Conditions générales
1. Objet
Les présentes conditions encadrent l’accès à la plateforme Wedding Service (« la Plateforme »), un logiciel en ligne destiné aux wedding planners et organisateurs d’événements : gestion des mariages, espace pour les mariés et les prestataires, planning, budget, invités, documents, devis et contrats. Elles s’appliquent à toute personne qui crée un espace (« l’Utilisatrice ») et prévalent sur tout autre document. Cocher la case d’acceptation à l’inscription vaut acceptation pleine et entière.
La Plateforme est réservée aux professionnels, qui l’utilisent pour leur activité. Les règles du Code de la consommation propres aux particuliers, notamment le droit de rétractation, ne s’appliquent donc pas ; l’essai gratuit permet de découvrir le service avant tout paiement.
2. Éditeur et hébergeur
La Plateforme est éditée par EI LOUIS VIDAL, entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET 83952195200029, dont le siège est 9 rue Puits des Saliens 30800 Saint-Gilles (« l’Éditeur »). Contact : bonjour@wedding-service.fr.fr.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Hébergement : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France. Les données sont hébergées en France.
3. Création et sécurité du compte
L’Utilisatrice fournit des informations exactes et les tient à jour. Elle choisit l’adresse de son espace (par exemple sonnom.wedding-service.fr) ; l’Éditeur peut refuser une adresse trompeuse, réservée ou portant atteinte aux droits d’un tiers. Elle garde ses identifiants confidentiels et répond de l’usage de son compte et des accès qu’elle ouvre (mariés, prestataires, collaboratrices). Toute utilisation frauduleuse doit être signalée sans délai.
4. Essai gratuit
Tout nouvel espace bénéficie d’un essai gratuit de 15 jours, sans carte bancaire et sans engagement, avec l’ensemble des fonctions. À la fin de l’essai, si aucune formule n’a été choisie, l’espace passe en lecture seule pendant 30 jours : les données restent consultables et exportables, mais ne peuvent plus être modifiées. Passé ce délai, l’Éditeur peut supprimer l’espace et ses données, après un e-mail de rappel.
La récupération des données depuis un autre outil (import de fichiers d’export) est incluse, pendant l’essai comme pendant l’abonnement.
5. Formules et prix
| Formule | Prix | Principales limites |
|---|---|---|
| Essentielle | 59 € par mois ou 590 € par an | 5 mariages en cours, 1 utilisatrice |
| Signature | 99 € par mois ou 990 € par an | Mariages illimités, 1 utilisatrice |
| Option Espaces prestataires | 19 € par mois ou 190 € par an | Proposée avec : Essentielle, Signature |
| Option Traduction anglais | 9 € par mois ou 90 € par an | Proposée avec : Essentielle |
| Option Domaine personnalisé | 9 € par mois ou 90 € par an | Proposée avec : Essentielle, Signature |
| Utilisatrice supplémentaire | 19 € par mois ou 190 € par an, par personne | Accès complet à l’espace, sauf l’abonnement, l’équipe et l’adresse, réservés à la titulaire |
Le détail des fonctions de chaque formule est présenté sur la page Abonnement de l’espace et sur le site de l’Éditeur. Les prix sont nets : TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Offre Fondatrices : les 10 premiers abonnements bénéficient d’une remise de 30 % à vie, tant que l’abonnement n’est pas interrompu.
L’Éditeur peut faire évoluer ses prix. Toute hausse est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant de s’appliquer, à la prochaine échéance ; l’Utilisatrice peut résilier avant cette date.
6. Paiement et facturation
Le paiement se fait en ligne par l’intermédiaire de Stripe, prestataire de paiement agréé ; l’Éditeur ne conserve aucune donnée de carte bancaire. Les abonnements et leurs options sont payables d’avance, chaque mois ou chaque année selon le rythme choisi, et renouvelés automatiquement. Une option ajoutée ou retirée en cours de période est facturée ou créditée au prorata. Les factures sont disponibles dans l’espace (« Gérer ma facturation »).
En cas d’échec de paiement, l’Utilisatrice est prévenue et invitée à mettre à jour son moyen de paiement. Sans régularisation, l’espace peut passer en lecture seule, puis être suspendu. Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux d’intérêt légal majoré de dix points et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
7. Durée, changement de formule et résiliation
L’abonnement est sans engagement de durée au-delà de la période payée. L’Utilisatrice peut changer de formule ou résilier à tout moment depuis « Gérer ma facturation ». La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, qui n’est pas remboursée au prorata. L’espace passe ensuite en lecture seule pendant 30 jours pour permettre l’export des données, puis peut être supprimé.
L’Éditeur peut suspendre ou résilier un espace, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, en cas de manquement grave aux présentes conditions (impayé, usage illicite, atteinte à la sécurité de la Plateforme), et sans délai en cas d’urgence ou d’obligation légale.
8. Engagements de l’Utilisatrice
L’Utilisatrice s’engage à utiliser la Plateforme conformément à la loi et à sa destination professionnelle ; à ne déposer que des contenus dont elle détient les droits ou l’autorisation (photos, logos, polices, documents) ; à informer les personnes dont elle saisit les données (mariés, invités, prestataires) et à disposer d’une base légale pour ces traitements ; à ne pas tenter de contourner les limites techniques, de nuire au service ou d’accéder aux espaces d’autres utilisatrices.
9. Fonctionnement du service
L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour rendre la Plateforme accessible en continu, la sécuriser et sauvegarder les données chaque jour. Il s’agit d’une obligation de moyens. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou cas indépendant de sa volonté ; l’Éditeur s’efforce de les annoncer à l’avance quand elles sont programmées. La Plateforme évolue régulièrement : des fonctions peuvent être ajoutées, améliorées ou, exceptionnellement, retirées, sans réduire de façon substantielle le service de la formule souscrite.
Le support est assuré par e-mail, bonjour@wedding-service.fr.fr, les jours ouvrés.
10. Responsabilité
L’Utilisatrice reste seule responsable de son activité, de ses prestations, des documents qu’elle émet (devis, contrats, factures) et des informations qu’elle communique à ses clients. La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs ; elle est limitée, tous préjudices confondus, aux sommes payées par l’Utilisatrice au cours des douze mois précédant le fait générateur. L’Éditeur n’est pas responsable des services tiers (paiement, messagerie, agenda, traduction) ni des cas de force majeure.
11. Propriété et réversibilité
La Plateforme, son code, son design et ses marques restent la propriété de l’Éditeur ; l’abonnement donne un droit d’utilisation personnel et non exclusif, pour la durée de l’abonnement. Les données et contenus saisis par l’Utilisatrice lui appartiennent. Elle peut les exporter à tout moment (fichiers Excel, PDF et archives des mariages) et, sur demande à la fin de l’abonnement, obtenir une archive complète de son espace.
12. Données personnelles
12.1 Les données du compte de l’Utilisatrice
Pour les données de son propre compte (identité, coordonnées, facturation, connexions), l’Éditeur est responsable de traitement. Elles servent à fournir le service, à facturer, à assurer le support et la sécurité, et sont conservées pendant la relation puis le temps des obligations légales (10 ans pour les pièces comptables). L’Utilisatrice dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité, en écrivant à bonjour@wedding-service.fr.fr, et peut saisir la CNIL.
12.2 Les données de ses clients : accord de sous-traitance (article 28 du RGPD)
Pour les données que l’Utilisatrice saisit sur ses mariés, leurs invités, ses prestataires et ses prospects, l’Utilisatrice est responsable de traitement et l’Éditeur agit en sous-traitant, pour son compte. À ce titre, l’Éditeur s’engage à :
- ne traiter ces données que pour fournir la Plateforme, sur instruction documentée de l’Utilisatrice (les présentes conditions et l’usage qu’elle fait du service), et jamais pour son propre compte ; elles ne sont ni vendues, ni utilisées à des fins publicitaires ;
- garantir la confidentialité des données, y compris par les personnes autorisées à y accéder ;
- mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées : hébergement en France, chiffrement des échanges (HTTPS), cloisonnement de chaque espace, accès restreints et nominatifs, sauvegardes, mises à jour de sécurité ;
- ne recourir qu’aux sous-traitants ultérieurs listés ci-dessous, et informer l’Utilisatrice de tout changement, qu’elle peut refuser en résiliant ;
- aider l’Utilisatrice à répondre aux demandes des personnes concernées (les données sont consultables, modifiables, exportables et supprimables depuis l’espace) et à respecter ses obligations de sécurité ;
- notifier à l’Utilisatrice toute violation de données dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance ;
- au terme du service, supprimer les données à l’issue de la période de lecture seule, après en avoir permis l’export ;
- mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.
Sous-traitants ultérieurs :
| Prestataire | Rôle | Localisation |
|---|---|---|
| OVH SAS | Hébergement de la Plateforme et des fichiers | France |
| Stripe Payments Europe Ltd | Paiement des abonnements (données de l’Utilisatrice uniquement) | Irlande (UE) |
| [service d’envoi des e-mails] | Envoi des e-mails de la Plateforme | [localisation] |
| DeepL SE | Traduction automatique, uniquement quand un texte est affiché en anglais | Allemagne (UE) |
| Synchronisation d’agenda, uniquement si l’Utilisatrice la connecte | UE / États-Unis (clauses contractuelles types) |
13. Dispositions diverses
L’Éditeur peut modifier les présentes conditions ; la nouvelle version est communiquée par e-mail ou dans l’espace au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, et l’Utilisatrice peut résilier si elle ne l’accepte pas. Si une clause était déclarée nulle, les autres restent applicables. Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable ; à défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l’Éditeur.